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Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Le comité d’appel est composé de 5 membres et il siège à 3 ou à 5 membres.
Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
